Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par l’Étude SMV Généalogie.

1. Prestations

L’Étude SMV Généalogie propose notamment des recherches généalogiques, recherches et vérifications documentaires, consultation de sources d’archives, transcription de documents et réalisation de dossiers ou arbres généalogiques. Le contenu exact de chaque mission est défini dans une proposition personnalisée.

2. Demande d’estimation et devis

Le formulaire de pré-estimation permet au client potentiel de présenter son projet. Il ne constitue ni une commande ni un engagement de réalisation. Après examen des informations et, si nécessaire, échange complémentaire, un devis précisant le périmètre, le prix, les frais éventuels et les modalités d’exécution est transmis au client. La mission ne commence qu’après acceptation expresse du devis et accomplissement des formalités éventuellement prévues dans celui-ci.

3. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Les éventuels frais d’archives, de reproduction, de déplacement, d’expédition ou autres débours sont précisés avant engagement. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et la facture selon la situation fiscale effective de l’entreprise.

4. Délais et réalisation

Les délais sont estimés en fonction du périmètre de la mission, de l’accessibilité des fonds et des délais propres aux services d’archives. Les recherches généalogiques dépendent de la disponibilité, de l’état et de la qualité des sources ; aucun résultat historique déterminé ne peut être garanti.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à ne communiquer que les documents et données qu’il est autorisé à transmettre. Il lui appartient de signaler les restrictions de confidentialité ou les droits de tiers dont il a connaissance.

6. Paiement, annulation et réclamations

Les modalités de paiement, les éventuels acomptes, les conditions d’annulation et les modalités de réclamation seront précisés dans le devis accepté. Aucune condition non mentionnée dans le devis ne doit être présumée.

7. Droit de rétractation et médiation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles impératives relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions, s’appliquent selon la situation.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Étude SMV Généalogie engage actuellement les démarches nécessaires à la désignation d’un médiateur de la consommation compétent pour son activité de généalogie professionnelle. Cette désignation est actuellement en cours. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur cette page dès la finalisation de la procédure de désignation.

8. Limites de la prestation

Les travaux fournis sont des prestations de recherche et de documentation. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une expertise successorale, ni une certification de filiation ou de droits. Les conclusions sont présentées au regard des sources consultées et des limites signalées dans le livrable.